Loueurs: Quelles obligations ?

quelles obligations pour louer mon logement

Location touristique : Quelles obligations ?

Louer un gîte, son appartement ou sa maison à des voyageurs de passage, proposer une ou plusieurs chambres d’hôtes, est tentant financièrement.

Mais attention, vous avez certaines obligations à respecter.

Location touristique : Le point avec France Tourisme…

Louer son appartement ou sa maison à des touristes de passage est assorti de certaines obligations administratives et fiscales. Le concept bon enfant du « Air bed » (lit gonflable) et « breakfast » (petit déjeuner) à l’origine du nom commercial Airbnb a fait des émules. Peut-être un même un peu trop…

Face à la multiplication de loueurs quasi-professionnels qui prennent des libertés avec la réglementation et la fiscalité, la loi Alur du 24 mars 2014 puis la loi Elan du 23 novembre 2018 ont renforcé les contraintes et les sanctions pesant sur les propriétaires de meublés de tourisme.

Leurs obligations varient en fonction de la commune, de sa taille et du statut du logement (résidence principale ou secondaire). Etat des lieux…

Locations touristiques : quelles sont les obligations administratives ?

Déclaration en mairie, presque toujours obligatoire Vous mettez pour la première fois en location un logement meublé qui n’est pas votre résidence principale ? Il faut en informer la mairie de la commune où il est situé.

Cette déclaration s’effectue au moyen du formulaire Cerfa n°14004*03. Vous devez aussi déclarer votre nouvelle activité au greffe du tribunal de commerce (Cerfa n°11921*04).

Vous n’êtes pas obligé de renouveler la déclaration, sauf en cas de changement concernant les informations fournies : par exemple, si vous décidez de modifier vos périodes prévisionnelles de location. A savoir : le défaut de déclaration expose à une contravention d’un montant maximal de 450 euros.

LOCATION TOURISTIQUE : RISQUE EN L’ABSENCE DE DEMANDE D’AUTORISATION

Le propriétaire qui s’abstient de demander une autorisation de changement d’usage risque une amende civile de 50 000 euros par logement, assortie d’une astreinte journalière de 1 000 euros du m² jusqu’à régularisation. Il s’expose aussi à des sanctions pénales : un an d’emprisonnement et 80 000 euros d’amende.

LOCATION TOURISTIQUE : RISQUE EN CAS DE DÉFAUT D’ENREGISTREMENT

Le loueur qui ne demande pas son numéro d’enregistrement s’expose à une amende pouvant atteindre 5 000 euros.

Les plateformes de location, pour leur part, ont l’obligation de retirer de leurs sites les annonces dépourvues de numéro d’enregistrement.

Peu de contraintes pour la location de sa résidence principale

Si vous habitez une petite ville et que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous allez pouvoir la louer en toute liberté ou presque. Mais attention :

Si vous êtes en appartement, vous devez quand même vérifier qu’aucune clause du règlement n’interdit expressément la location meublée.
Prudence aussi si les périodes de location sont très nombreuses : votre activité risque d’être contraire à la notion « d’occupation bourgeoise » qui figure dans de nombreux règlements de copropriété.

Si vous résidez dans une ville de plus de 200 000 habitants, à Paris ou dans un département limitrophe, vous ne pouvez pas louer votre résidence principale plus de 120 jours par an.

Depuis le 1er janvier 2019, les principales plateformes de location en ligne (Airbnb, Abritel, Leboncoin…) ont mis en place un système de blocage sur leurs sites. Désormais, lorsqu’une résidence principale a atteint la limite légale de 120 jours de location dans l’année, l’annonce sera automatiquement bloquée. Le loueur en sera informé et ne pourra plus recevoir de réservation. Autre contrainte, vous êtes obligé de vous enregistrer dans les villes qui ont rendu cette procédure obligatoire.

Location touristique possible quand on est locataire ?

Si vous êtes locataire, vous devez obtenir l’accord écrit de votre bailleur pour sous-louer.
A défaut, vous pourrez être contraint de lui reverser l’intégralité des loyers perçus. Vous vous exposez aussi à la résiliation de votre bail (CA Paris du 5 juin 2018, n°16/10684).

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